MENTIONS LÉGALES
L’Editeur du site www.lodesse.com.(ci-après « le Site ») est :
BLS
SARL au capital de 1000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 895 067 007
Siège social : 47 rue Lauriston – 75116 Paris
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Le directeur de la publication est Melle Carole Fichter, en qualité de gérante de la société.
BLS décline toute responsabilité pour toute survenance de bogues, pour toute interruption du site, pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Conditions d’utilisation du Site
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation de ce Site et s’engage à les respecter.
La structure du Site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de BLS. Toute reproduction, extraction, ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la forme, est interdite de même que leur altération, modification, adaptation ou utilisation de quelque manière que ce soit.
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La Société BLS fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les informations contenues sur le Site. Cependant, BLS ne saurait garantir en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour.
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Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV ont vocation à encadre la vente et la Livraison des Produits commandés par le Client auprès de BLS sur le Site et s’appliquent à toutes commandes effectuées sur ce dernier.
BLS peut modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’ont aucun effet rétroactif et sont inapplicables aux commandes antérieures. Les clients seront informés de toute modification par email ou notification sur le Site.
Toute Commande effectuée sur le Site entraîne automatiquement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client accepte également que la communication électronique soit utilisée pour lui transmettre les informations précontractuelles et contractuelles ainsi que ses droits.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et/ou à en conserver une copie. Ces dernières sont disponibles en bas de chaque page du Site via le lien « Conditions générales de vente ».
BLS recommande au Client de consulter les CGV à chaque nouvelle Commande, car la dernière version en vigueur s’appliquera à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur « Ajouter au panier » pour initier la Commande, puis sur « Valider la commande » pour la confirmer, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les CGV sans réserve ni condition.
Article Préliminaire : Définitions
« Client » : désigne la partie contractante du Vendeur, qui atteste de son statut de consommateur conformément au droit et à la jurisprudence française. En conséquence, le Client est spécifiquement défini comme une personne physique ou morale agissant à des fins excluant toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent entre tout achat effectué par une personne physique ou morale ayant le statut de consommateur sur le Site auprès du Vendeur.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de Livraison renseignée lors de la Commande.
« Produits » : désigne les Produits mis en vente par BLS sur le Site
« Site » : désigne le Site internet de BLS : https://lodesse.com/
Article 1 : Prix
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’envoi.
BLS peut modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur les fiches Produits le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 2 : Commande
BLS peut annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
La commande d'échantillons est limitée à deux (2) échantillons par Client et par référence.
BLS peut annuler toute commande qui ne respecte pas ces conditions.
Les bons de remise liés à l'achat des échantillons sont valables un an.
Article 3 : Disponibilité des produits mis à la vente
Les offres de prix et de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, BLS en informe le client par téléphone, courrier postal ou électronique dans les meilleurs délais. Le client peut, le cas échéant, demander l’annulation de sa commande, l’échange des produits ou le report à une date ultérieure.
Article 4 : Paiement
Le paiement s’effectue comptant par paiement sécurisé en ligne ou par virement bancaire.
Au moment de régler votre commande, vous pouvez être soumis à une vérification 3D secure. Il s’agit d’un système de paiement par authentification qui permet de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne et de rendre vos données inutilisables en cas de fraude.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
Les codes promotionnels ne sont pas transférables et ne peuvent être échangés contre espèces. Ils s’appliquent uniquement sur les prix de base (sans remise).
Ils ne peuvent pas être utilisés avec d’autres offres ou codes promotionnels et ils doivent être utilisés avant la date publiée, le cas échéant.
Article 5 : Livraison
5.1 Modalités de livraison
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'utilisation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les colis sont préparés et conditionnés dans un emballage fermé approprié au contenu et aux exigences du transport.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai de deux jours environ à compter de l'expédition de la commande (hors Corse) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet de BLS.
Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone) pour permettre une Livraison dans les conditions normales.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
BLS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de Livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à BLS, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
- Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que BLS s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- Soit la résolution de la vente, après avoir mis BLS en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté BLS.
La résolution peut être immédiate si BLS refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
BLS prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les Livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les Produits peuvent être livrés dans un hôtel ou dans une boîte postale à la demande spécifique du Client.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
La livraison des Produits commandés par le Client s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande, sans exigence de signature à la réception, sauf stipulation contraire. Toutefois, les livraisons effectuées en point de retrait ou en recommandé sont soumises à signature lors du retrait du colis par le Client ou par toute personne dûment mandatée à cet effet.
Le transporteur déposera le colis dans la boîte aux lettres du destinataire si la taille de celle-ci le permet. A défaut, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres invitant le Client à se rapprocher des services compétents pour récupérer le colis.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par BLS, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas BLS de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
5.2 Frais de transport
France
Europe Europe non UE Reste du monde
Commandes inférieures à 75 € TTC 7 € Livraison à domicile sans signature
5 € Livraison en point relais
Commandes supérieures à 75 € TTC Gratuite à domicile sans signature
Gratuite en point relais
Commandes supérieures à 15 € HT 9,5 € avec signature
Commandes supérieures à 15 € HT 15 € 20 €
Les frais de transport sont modifiables à tout moment et sans préavis par BLS.
5.3. Choix des Modes de Livraison
Le Client peut sélectionner l'une des modalités de Livraison suivantes :
- Colissimo sans signature à domicile ;
- Colissimo avec signature en point relais en France.
Pour les Livraisons à l’international, la Livraison est automatiquement effectuée avec signature, sauf demande expresse du Client pour une Livraison sans signature.
5.4 Responsabilité en cas de Livraison en Point Relais
En cas de choix par le Client de la Livraison en point relais :
- Le Client est tenu de retirer son colis dans les délais impartis par le service de Livraison. En cas de non-retrait dans ce délai et de retour du colis à BLS, les frais de retour et de réexpédition seront supportés par le Client.
- Si le colis est déclaré "livré" par le point relais mais que le Client omet de le récupérer, BLS ne saurait être tenu pour responsable, sauf preuve d'une faute imputable au point relais ou au transporteur (perte du colis, remise incorrecte).
- En cas de doute sur une éventuelle erreur du point relais (colis perdu, remise à une autre personne, etc.), BLS entreprendra une enquête auprès du transporteur et du point relais. Si l'enquête conclut à une faute du point relais ou du transporteur, BLS s'engage à rembourser le Client du prix des Produits commandés. À défaut de preuve d’une faute, la responsabilité de BLS ne saurait être engagée ; il appartiendra alors au Client de se retourner contre le transporteur ou le point relais pour toute réclamation complémentaire.
5.5. Responsabilité en cas de Livraison à l'étranger sans signature
Pour les Livraisons effectuées à l'étranger sans signature, à la demande expresse du Client :
- Le Client reconnaît qu'une Livraison sans signature comporte un risque accru de perte ou de vol du colis. BLS ne pourra être tenue responsable de toute perte, vol ou détérioration du colis après sa prise en charge par le transporteur, sauf en cas de faute avérée de ce dernier.
- En cas de perte confirmée par le transporteur, BLS s'engage à rembourser ou réexpédier la commande, sous réserve d'une enquête préalable et de l’acceptation de la réclamation.
- Si le Client choisit expressément une Livraison sans signature, il accepte les risques associés et renonce à tout recours contre BLS en cas de perte ou de vol du colis une fois pris en charge par le transporteur, sauf preuve de négligence ou faute grave du transporteur.
5.6. Responsabilité en cas de Livraison à l'étranger sans signature
Pour les Livraisons effectuées à l'étranger sans signature, à la demande expresse du Client :
- Le Client reconnaît qu'une Livraison sans signature comporte un risque accru de perte ou de vol du colis. BLS ne pourra être tenue responsable de toute perte, vol ou détérioration du colis après sa prise en charge par le transporteur, sauf en cas de faute avérée de ce dernier.
- En cas de perte confirmée par le transporteur, BLS s'engage à rembourser ou réexpédier la commande, sous réserve d'une enquête préalable et de l’acceptation de la réclamation.
- Si le Client choisit expressément une Livraison sans signature, il accepte les risques associés et renonce à tout recours contre BLS en cas de perte ou de vol du colis une fois pris en charge par le transporteur, sauf preuve de négligence ou faute grave du transporteur.
5.7. Réserves à la Livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis lors de sa réception et d’émettre immédiatement des réserves écrites auprès du transporteur ou du point relais en cas d’anomalie constatée (colis ouvert, endommagé, etc.).
Toute réclamation sera irrecevable si le Client ne respecte pas cette procédure de réserve.
Article 6 : Réserve de propriété
BLS conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et intégral du prix.
Article 7 : Droit de rétractation, retour et échange
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de BLS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification à BLS de la décision de rétractation du Client. Au-delà de ce délai, aucun retour ni échange n’est possible.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, du souhait d’échange ou de remboursement et du RIB si la commande a été réglée par virement bancaire, à l’adresse :
BLS
47 rue Lauriston
75116 Paris
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
A réception des Produits à l’adresse ci-dessus indiquée, et si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, BLS proposera un autre Produit d’une qualité et à un prix équivalent.
A défaut d’acceptation de la part du Client, BLS procédera au remboursement des Produits concernés dans un délai de 14 jours, le reste de la commande restant ferme et définitif. Le remboursement se fera par le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation annexé, et dans son espace client, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par BLS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de Livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de BLS.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification à BLS de la décision de rétractation.
Article 7 : Droit de rétractation, retour et échange
Les produits mis à la vente par B.L.S. sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits sur les documents publicitaires et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de B.L.S. ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits.
B.L.S. ne pourrait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société B.L.S. B.L.S. n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Article 8 : Responsabilité et garanties
8.1. Responsabilité
Les Produits vendus sur le Site Internet https://lodesse.com/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits dans les documents publicitaires et servant à illustrer les Produits présentés sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle.
Par conséquent, BLS ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreur ou d'omission dans ces représentations ou d'éventuelle modification des caractéristiques des Produits.
BLS décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire ou prolongée de l'accès au Site, de pannes techniques, de maintenance planifiée ou imprévue, ou de tout incident affectant le fonctionnement ou la disponibilité de ses services, quelle qu’en soit la cause.
En cas de dommage indirect lié à l’utilisation du Site, notamment les pertes de bénéfices, pertes de données, ou toute autre perte commerciale résultant d’un problème technique, d’une interruption ou d'une erreur de contenu, la responsabilité de BLS ne saurait être engagée.
De même, BLS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de tout ou partie des obligations contractuelles en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du Produit ou de tout événement de force majeure.
Cela inclut, sans s'y limiter, les incendies, inondations, interruptions dans la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles perturbant le bon fonctionnement de la société, y compris les grèves des transports et des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles de BLS pour toute la durée de l’événement.
Enfin, BLS ne peut être tenu pour responsable des fautes, omissions ou actes malveillants imputables à des tiers, y compris les fournisseurs, sous-traitants, partenaires logistiques, ou prestataires de services externes, impliqués dans le processus de commande, la Livraison ou toute autre interaction liée aux Produits vendus en ligne.
BLS n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
8.2. Garanties
Les Produits fournis par BLS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
8.2.1. Garantie légale de conformité
BLS s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Toutefois, lorsque les Produits sont soumis à une date de durabilité minimale (DDM) inférieure à deux ans, la garantie légale de conformité ne peut être invoquée au-delà de cette DDM, sauf si le défaut de conformité était présent au moment de la délivrance du Produit. Il appartient alors au Client de prouver que le défaut existait avant l’expiration de la DDM et n’est pas simplement lié à l’altération normale du Produit.
Lorsque les Produits sont soumis à une période après ouverture (PAO), la garantie légale de conformité ne peut être invoquée pour un défaut apparaissant après l’expiration de cette période, sauf preuve contraire du Client démontrant que le défaut existait dès la mise en circulation du Produit.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, en le signalant par mail à l’adresse info@lodesse.com, accompagné de photos ou de toute autre preuve.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que BLS ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de BLS la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, la reprise de celui-ci ainsi que l’envoi du Produit mis en conformité ou remplacé. Les frais de retour sont couverts par BLS.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par BLS, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, BLS peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à BLS, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
8.2.2. Garantie légale contre les vices cachés
BLS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
8.2.3. Exclusion de garanties
La responsabilité de BLS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Conformément à l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et à la gestion de la relation client.
Les informations collectées incluent, entre autres, les données d’identification telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone, ainsi que les données bancaires nécessaires pour traiter le paiement de la commande.
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Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
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Article 10 : Sécurité des données
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À ce titre, le Site e-commerce utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
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En plus des mesures de surveillance et de lutte contre la fraude, des technologies de cryptage assurent une liaison avec le serveur de transaction bancaire de façon totalement sécurisée.
Article 11 : Droit applicable, modalités de règlement des litiges et attribution de compétences
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par BLS et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com
Le médiateur peut être saisi par voie postale ou via un formulaire en ligne :
https://fevad.azurewebSites.net/mediation
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.lodesse.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la société BLS
47 rue Lauriston
75116 Paris
Mail :
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Produits ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................